POLITIQUE D’EXPÉDITION

LIVRAISON ET LIVRAISONS PARTIELLES

Délais de livraison

La commande de Produits est confirmée et expédiée uniquement après le paiement intégral de ladite commande, à l’adresse indiquée comme adresse de livraison. Le délai de livraison maximal est calculé à compter de la prise en charge du colis par la société de transport depuis l’entrepôt ou les locaux de MDSS. MDSS est tenue de livrer les Produits sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans un délai ne pouvant excéder trente (30) jours à compter de la conclusion du Contrat. En cas de manquement de MDSS à son obligation de livraison dans le délai imparti, l’Acheteur est en droit d’exiger que la livraison soit effectuée dans un délai supplémentaire approprié aux circonstances (par exemple, sans que cela soit limitatif, en cas de force majeure). Si MDSS n’effectue pas la livraison dans ce nouveau délai, l’Acheteur pourra résilier le Contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.

Nos délais de traitement et de livraison sont les suivants :

• Pour toute commande passée du lundi au vendredi avant 12h00 (heure d’Europe continentale – « CET »), la commande sera traitée et remise au transporteur le jour même.  
• Pour toute commande passée du lundi au jeudi après 12h00 (CET), la commande sera traitée et remise au transporteur le jour ouvrable suivant.
• Pour toute commande passée du vendredi après 12h00 (CET) jusqu’au dimanche soir, la commande sera traitée et remise au transporteur le lundi suivant.
• Pour les commandes passées un jour férié au Luxembourg, la commande sera traitée et remise au transporteur le jour ouvrable suivant au Luxembourg.

L’expédition est assurée par MDSS ou par des transporteurs mandatés par MDSS (tels que FedEx ou tout autre prestataire logistique sélectionné à sa seule discrétion).

Durant certaines périodes, notamment lors d’opérations commerciales menées par MDSS, notre service logistique peut être confronté à un volume important de commandes. Dans ce cas, nous nous efforcerons de vous informer par tout moyen (téléphone, courrier électronique, etc.) en cas de retard dans le traitement de votre commande.

Les frais et délais de livraison varient en fonction du lieu de livraison des Produits commandés :

ERREURS DE LIVRAISON ET NON-CONFORMITÉ

Lors de la livraison, il est vivement recommandé à l’Acheteur de vérifier l’état de l’emballage des Produits livrés et de notifier au transporteur toutes réserves relatives à l’emballage et, le cas échéant, à l’état des Produits (par exemple : colis ouvert et/ou endommagé). En cas de colis endommagé à la livraison, l’Acheteur doit impérativement vérifier, en présence du transporteur, l’état des Produits avant de signer le bon de livraison, et mentionner avec précision sur ce bon toute réserve en cas de Produit manquant ou endommagé.

L’Acheteur doit notifier à MDSS, au plus tard dans un délai de huit (8) jours à compter de la livraison, toute réclamation relative à une erreur de livraison et/ou à une non-conformité apparente ou à un défaut visible du Produit livré, en nature ou en qualité, au regard des informations figurant sur l’e-mail de confirmation automatique de la commande.

Cette réclamation doit être transmise à MDSS par le biais de l’adresse de contact électronique, en précisant clairement la référence de la commande et en joignant des photographies des Produits concernés à l’appui de la réclamation.

Après réception de la réclamation, sous réserve qu’elle soit justifiée et complète, MDSS l’examinera et pourra attribuer ou non un numéro d’échange pour le(s) Produit(s) concerné(s), qu’elle communiquera ensuite à l’Acheteur par e-mail. L’échange d’un Produit ne pourra intervenir qu’après attribution par MDSS d’un numéro d’échange conformément à la procédure ci-dessus.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout Produit devant faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement ne doit pas avoir été utilisé, doit être scellé, et retourné dans son intégralité (y compris l’emballage d’origine) à l’adresse suivante : MD Skin Solutions S.à r.l., 48 rue de Bragance L-1255 Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), par le biais de la Poste, FEDEX, Colissimo, Recommandé ou tout service équivalent.

Pour être accepté, tout retour doit également être signalé au préalable au Service Client de MDSS à l’adresse suivante : mesome@pluryal.com, en mentionnant le numéro de commande et le nom de l’Acheteur.

RESTRICTIONS DE LIVRAISON

MD Skin Solutions S.à r.l. n’assure pas la livraison dans d’autres pays que ceux expressément mentionnés. La livraison est automatiquement restreinte si l’adresse de livraison ou l’adresse de facturation mentionne un pays non inclus dans les marchés définis par la société.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

MDSS demeure propriétaire exclusif et unique des Produits jusqu’à réception intégrale du paiement des Produits commandés par l’Acheteur. Tant que le paiement intégral n’a pas été perçu par MDSS, les Produits commandés ne peuvent faire l’objet d’aucune saisie, gage ou garantie par l’Acheteur, et ce même après l’envoi de l’e-mail de confirmation de la commande.

Les risques de perte ou de détérioration des Produits sont transférés automatiquement à l’Acheteur dès la prise de possession physique des Produits. Toutefois, si le transport des Produits a été confié à un transporteur ou une société de livraison choisis par l’Acheteur, sans que MDSS n’ait proposé cette option, le transfert des risques s’effectue dès la remise des Produits au transporteur, et ce, sans préjudice des droits de l’Acheteur en tant que consommateur à l’encontre du transporteur.

RESPONSABILITÉ

La responsabilité juridique de MDSS est strictement limitée aux dommages directs.

MDSS ne saurait être tenue responsable en cas de mauvaise utilisation des Produits et/ou en cas d’utilisation non conforme aux instructions figurant dans le mode d’emploi. Par ailleurs, l’Acheteur s’engage à respecter la date limite d’utilisation indiquée.

GARANTIES

L’Acheteur bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur au Luxembourg.

Garantie légale de conformité

MDSS est tenue par la garantie légale de conformité en vertu des articles L. 212-2 à L. 212-9 du Code de la consommation luxembourgeois :

• L’Acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la livraison du ou des Produits pour agir.
• En vertu de l’article L. 212-6 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur peut demander que le Produit soit mis en conformité. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sans frais ni inconvénient majeur, dans un délai raisonnable, sous réserve des conditions de coût fixées à l’article L. 212-6, paragraphes (2) et (3).
• L’Acheteur peut également solliciter une réduction proportionnelle du prix, ou la résolution du contrat si le défaut est majeur.

Tout défaut de conformité apparaissant dans un délai de 12 mois à compter de la livraison est présumé exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire apportée par le vendeur. Entre 12 mois et 2 ans après la livraison, la garantie reste applicable, mais il appartient à l’Acheteur de prouver l’existence du défaut au moment de la livraison.

Garantie légale contre les vices cachés.

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés prévue à l’article 1641 du Code civil luxembourgeois. Dans ce cas, il peut choisir entre :

• Le retour du Produit et le remboursement du prix, auquel cas MDSS est également tenue d’indemniser l’Acheteur conformément à l’article 1645 du Code civil.
• La conservation du Produit avec restitution partielle du prix, fixée par expertise, conformément à l’article 1644 du Code civil. L’Acheteur doit inspecter les Produits et vérifier l’absence de défauts immédiatement à la livraison.