Conditions Générales de Vente et d'Utilisation du Site Web
Dernière mise à jour : 21.02.2024

Introduction - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions ») régissent la relation juridique entre MD Skin Solutions S.à r.l. (ci-après « MDSS », « nous » ou « notre »), une société à responsabilité limitée régie par le droit luxembourgeois, dont le siège social est situé au 48, rue de Bragance L-1255 Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B148095, et l'acheteur, en tant qu'individu consommateur, selon l'article L. 010-1 du Code de la consommation luxembourgeois, signifiant qu'il achète les produits Meso’me à des fins qui ne relèvent pas de son activité commerciale, industrielle ou artisanale, ni de sa profession libérale, et proposés par MDSS via le site web Meso’me (ci-après « l'Acheteur » ou « vous » et, ensemble avec MDSS, les « Parties » et individuellement la « Partie »). Ces Conditions régissent également l'utilisation du site web par tout visiteur.

COMMANDE DES PRODUITS

La section boutique du Site Web mentionne avant la commande des Produits les informations suivantes :

• L'identification du vendeur des Produits, à savoir MDSS, et son adresse du siège social ;  
• La présentation des caractéristiques essentielles des Produits proposés à la vente ;
• L'indication, en euros, du prix précis des Produits, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison ;
• L'indication des modalités de paiement ou de livraison des produits commandés ;
• Le délai relatif au droit de rétractation (y compris les modalités de remboursement des sommes payées en cas de rétractation et les conditions de garantie et après-vente).

Les représentations et photographies des Produits disponibles sur le Site Web n'ont aucune valeur contractuelle. MDSS fait de son mieux pour garantir qu'elles sont aussi précises et fidèles à la réalité que possible, mais il est possible que l'apparence réelle des Produits (notamment la couleur, les dimensions, les textures et autres caractéristiques) diffère légèrement de celle des photographies apparaissant sur le Site Web. Cela peut être dû à des raisons techniques, photographiques ou informatiques, par exemple en raison de l'éclairage lors de la prise des photographies et de la résolution des écrans ou des navigateurs utilisés lors de la visite du Site Web.

CONCLUSION DU CONTRAT

Les documents contractuels liant les Parties sont constitués de la commande des Produits effectuée par l'Acheteur via ce Site Web et des Conditions proposées par MDSS et acceptées par l'Acheteur (ensemble le « Contrat »).

Les Conditions peuvent être consultées depuis n'importe quelle page du Site Web. Les propositions de MDSS sont faites sans obligation d'achat des Produits. L'achat d'un ou plusieurs Produits est toujours une décision libre et éclairée prise par l'Acheteur. L'Acheteur reconnaît qu'il/elle dispose de la pleine capacité juridique pour lire et comprendre les Conditions, les accepter et conclure le Contrat. MDSS se réserve le droit de modifier ces Conditions à tout moment, à sa seule discrétion. Les Conditions modifiées prendront effet à partir de leur publication sur le Site Web et s'appliqueront à toutes les commandes passées sur le Site Web à compter de cette date. Les Conditions peuvent être acceptées, à la discrétion de l'Acheteur, dans l'une des langues dans lesquelles elles sont disponibles sur ce Site Web. L'Acheteur reconnaît qu'en cas de divergences, d'incohérences ou de contradictions entre la version anglaise des Conditions et toute autre version dans une autre langue affichée ou accessible sur le Site Web, la version anglaise des Conditions prévaudra et s'appliquera entre les Parties. Le Site Web doit indiquer si des restrictions de livraison s'appliquent et quelles méthodes de paiement sont acceptées avant le début du processus de commande. Les achats de Produits effectués intégralement par l'Acheteur via la boutique en ligne accessible sur le Site Web sont réalisés selon les étapes suivantes :

• L'Acheteur visite le Site Web ;
• L'Acheteur qui souhaite acheter des Produits remplit son panier avec les quantités désirées. Les Produits en rupture de stock ne peuvent pas être commandés via le Site Web ;
• L'Acheteur consulte son panier de Produits sélectionnés une fois sa sélection terminée. Cela permet à l'Acheteur de modifier son panier avant de le valider, si nécessaire ;
• L'Acheteur valide son panier de Produits ;
• L'Acheteur renseigne les informations relatives à la livraison. L'exactitude des informations, en particulier l'adresse de livraison, relève de la seule responsabilité de l'Acheteur. MDSS ne pourra être tenu responsable si des erreurs ou des informations incomplètes ont été fournies par l'Acheteur, empêchant ainsi MDSS d'exécuter la commande (notamment de livrer le produit commandé) dans les conditions prévues ;
• L'Acheteur est informé de la méthode de livraison et du montant des frais de livraison, et valide la méthode de livraison le cas échéant ;
• L'Acheteur sélectionne son mode de paiement parmi Amazon Pay, Paypal ou carte bancaire :
  - En cas de paiement via Amazon Pay, l'Acheteur est redirigé vers le site d'Amazon Pay et devra se connecter à son compte Amazon pour effectuer le paiement ;
  - En cas de paiement via Paypal, l'Acheteur est redirigé vers le site de Paypal et devra se connecter à son compte Paypal pour effectuer le paiement ;
  - En cas de paiement par carte bancaire, l'Acheteur est redirigé vers la plateforme de paiement sécurisée Stripe. L'Acheteur devra renseigner ses coordonnées : numéro de carte bancaire, date d'expiration, code de sécurité et nom sur la carte bancaire. Ensuite, l'Acheteur clique sur « vérifier la commande » ;
• Pour chaque moyen de paiement, l'Acheteur peut lire et doit accepter les Conditions en cochant la case « J'accepte les Conditions de Service » avant de finaliser sa commande des Produits. Ce n'est qu'après avoir coché la case que le clic final sur « Payer maintenant » sera possible. En cliquant sur le bouton « commander avec obligation de paiement maintenant » à la fin du processus de commande, l'Acheteur déclare irrévocablement qu'il/elle accepte la commande effectuée, accepte l'obligation de paiement qui en découle, ainsi que les frais de livraison et les Conditions applicables à cette commande. Le « double clic » de l'Acheteur lors de la validation du bon de commande constitue une signature électronique ayant la même valeur qu'une signature manuscrite entre les Parties. Cette étape constitue la formation du Contrat entre les Parties.
• Enfin, après le paiement de la commande, l'Acheteur reçoit un e-mail automatique de MDSS confirmant la commande et récapitulant les détails de la commande des Produits ainsi que les Produits commandés et le formulaire de rétractation fourni en Annexe 1.

L'Acheteur peut accéder à sa commande à tout moment s'il a créé un compte, en se connectant sur le Site Web et en accédant à l'onglet « Mon compte / Consulter mes commandes ».

PRIX ET PAIEMENT

Montant(s) à payer

Les prix des produits sont indiqués en euros (€), hors TVA, et ne tiennent pas compte des frais d'expédition et/ou autres coûts qui sont facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande par l'Acheteur.

L'Acheteur devra payer le montant total des produits, auquel s'ajoutent, le cas échéant, tous les droits de douane, taxes d'importation et tous les autres frais qui peuvent s'appliquer, par exemple dans le pays d'origine de l'Acheteur ou dans le pays de livraison des produits commandés (ensemble appelés "Taxes et Frais d'Importation"). En cas de non-paiement de ces taxes et frais, l'Acheteur ne pourra pas recevoir les produits commandés et assumera seul l'impossibilité de les recevoir.

Hors de l'Union Européenne, des taxes douanières ou d'importation peuvent être ajoutées au prix des produits commandés et sont à la charge de l'Acheteur. Il incombe donc à l'Acheteur de se renseigner sur le montant de ces taxes auprès de son bureau de douane local. Au sein de l'Union Européenne, les taxes sont incluses dans le prix et seront affichées au moment du paiement.

L'Acheteur reconnaît et accepte expressément qu'aucune résiliation du contrat n'aura lieu et qu'aucun remboursement ne sera effectué par MDSS si, le cas échéant (par exemple, mais sans s'y limiter, pour les livraisons de produits commandés hors de l'Union Européenne), l'Acheteur n'a pas payé les Taxes et Frais d'Importation ou n'a pas reçu les produits en raison du non-paiement des Taxes et Frais d'Importation.

Plateforme de paiement

Le paiement total de l'Acheteur pour l'achat par carte de crédit est traité via la plateforme de paiement Stripe sur le site Web.

MDSS confie la sécurité des transactions au prestataire de services Stripe. Le paiement est sécurisé par le système de paiement en ligne de Stripe. La sécurité du paiement repose sur l'authentification de l'Acheteur et sur la confidentialité de toutes les données. Pour garantir cette sécurité, Stripe utilise des techniques cryptographiques éprouvées et respecte les différentes réglementations bancaires applicables au Luxembourg. Veuillez consulter directement les conditions générales et la politique de confidentialité de Stripe pour plus de détails (stripe.com). Les coordonnées bancaires n'apparaissent qu'en forme cryptée, ce qui signifie qu'elles sont codées de manière à ne pas être compréhensibles et ne sont donc jamais conservées par MDSS. Le site Web de MDSS n'a à aucun moment accès aux informations de carte de crédit de l'Acheteur.

L'Acheteur garantit à MDSS qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il a choisi lors de la validation de la commande.

MDSS se réserve le droit de suspendre tout traitement de commande et toute livraison et/ou de résilier unilatéralement le contrat après un certain délai et dans certaines circonstances, par exemple en cas de fraude ou de non-paiement, mais aussi en cas de refus d'autorisation de paiement par la banque de l'Acheteur.

En utilisant le site Web et en passant une commande, l'Acheteur accepte de :

• Passer des commandes d'achat légales et valides ;
• Ne pas passer de commandes d'achat abusives, illégales ou frauduleuses. Si MDSS peut raisonnablement considérer qu'une commande d'achat est abusive, illégale ou frauduleuse, MDSS se réserve le droit d'annuler la commande concernée ;
• Fournir à MDSS une adresse e-mail, une adresse postale et/ou toute autre information correcte et précise. L'Acheteur accepte également que ses informations puissent être utilisées par MDSS pour le contacter si nécessaire.

Pour les autres moyens de paiement, veuillez consulter les politiques de confidentialité de Amazon Pay (Amazon.com Privacy Notice - Amazon Customer Service) et PayPal (PayPal Privacy Statement).

DROIT DE RETRACTATION

L'Acheteur dispose d'un droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après la date à laquelle l'Acheteur prend possession physique des produits.

Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur doit notifier MDSS par courrier postal à l'adresse suivante : 48 rue de Bragance L-1255 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, ou par e-mail à l'adresse suivante : mesome@pluryal.com, de sa décision de se rétracter par une déclaration non équivoque. L'Acheteur peut également utiliser le formulaire fourni à la fin des présentes Conditions dans l'Annexe I.

Afin de respecter le délai de rétractation, il suffit que l'Acheteur envoie sa communication concernant l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai, en précisant son souhait de retourner le(s) produit(s) dans le cadre de son droit de rétractation, en indiquant la nature du(des) produit(s), la date de commande et la date de réception. L'Acheteur peut également joindre sa facture ou son bon de commande.

En cas d'exercice du droit de rétractation, l'Acheteur sera remboursé de tous les paiements effectués auprès de MDSS, à l'exception des frais de livraison (sauf pour les coûts supplémentaires résultant du choix par l'Acheteur d'un mode de livraison autre que le mode standard proposé par MDSS) et à l'exception des frais directs de retour des produits commandés, sans délai excessif et, en tout état de cause, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle MDSS a été informé de la décision de l'Acheteur de se rétracter du contrat. MDSS effectuera le remboursement par le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Acheteur pour la transaction initiale, sauf si l'Acheteur accepte expressément un autre moyen. En tout état de cause, ce remboursement ne générera aucun frais pour l'Acheteur. MDSS pourra différer le remboursement jusqu'à ce qu'il ait récupéré le(s) produit(s) ou que l'Acheteur ait fourni une preuve d'expédition, selon la première éventualité. L'Acheteur doit retourner les produits à MDSS sans retard excessif et, en tout état de cause, dans un délai maximum de quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter du contrat. Ce délai est réputé respecté si l'Acheteur retourne le(s) produit(s) avant l'expiration du délai précité. L'Acheteur supportera les frais directs de retour des produits. Les produits doivent être retournés par courrier recommandé ou équivalent à MDSS.

En cas d'exercice du droit de rétractation, l'Acheteur a le choix entre demander soit un remboursement des sommes payées, soit un échange du produit. En cas d'échange, le retour sera à la charge de l'Acheteur. Le produit doit être retourné correctement protégé, dans son emballage d'origine, en parfait état de revente (non endommagé ou souillé), accompagné de tout accessoire et de la documentation d'utilisation. L'Acheteur ne sera responsable que de la dépréciation du produit résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. À cet effet, l'Acheteur ne doit manipuler et inspecter le produit que de la manière qui serait autorisée dans un magasin.

L'utilisation du droit de rétractation de l'Acheteur est soumise aux dispositions du Code de la consommation luxembourgeois.

Veuillez noter que les produits fabriqués sur mesure, répondant aux spécifications de l'Acheteur ou clairement personnalisés, ainsi que la fourniture de produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de santé ou d'hygiène et qui ont été déballés par l'Acheteur après la livraison, ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent pas être retournés ni échangés.

LIVRAISON ET LIVRAISONS PARTIELLES

Délais de livraison

La commande des produits est confirmée et expédiée dès que le paiement intégral de la commande est effectué à l'adresse de livraison indiquée. Le délai maximum de livraison est calculé à partir de la prise en charge du colis par la société de transport dans l'entrepôt ou les locaux de MDSS. MDSS doit livrer les produits sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. Si MDSS ne livre pas les produits dans le délai maximum, l'Acheteur doit demander à MDSS d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire approprié aux circonstances (par exemple, mais sans s'y limiter, un événement de force majeure). Si MDSS ne livre pas dans ledit délai supplémentaire, l'Acheteur sera en droit de résilier le contrat et d'obtenir un remboursement. Nos délais de livraison sont les suivants :

• Pour toutes les commandes passées du lundi au vendredi avant 12 h (heure de l'Europe centrale : "CET"), la commande sera traitée et livrée à la société de transport le même jour.
• Pour toutes les commandes passées du lundi au jeudi après 12 h (CET), la commande sera traitée et livrée à la société de transport le jour suivant.
• Pour toutes les commandes passées du vendredi après 12 h (CET) au dimanche soir, la commande sera traitée et livrée à la société de transport le lundi suivant.
• Pour les commandes passées pendant les jours fériés au Luxembourg, la commande sera traitée et livrée à la société de transport le jour ouvré suivant au Luxembourg.

L'expédition est gérée par la société ou les agents de livraison choisis par MDSS (comme FedEx ou toute autre société de transport choisie à sa discrétion).

Pendant certaines périodes, telles que les opérations commerciales de MDSS, notre département logistique peut avoir à traiter un grand nombre de commandes. Nous ferons tout notre possible pour vous informer par tous moyens (téléphone, e-mail, etc.) en cas de retard dans le traitement de votre commande.

Les coûts et les délais de livraison varient en fonction de la livraison des produits commandés :

Erreurs de livraison et de conformité

Lors de la livraison, il est fortement recommandé à l'acheteur de vérifier l'emballage des produits livrés et de notifier à la société de transport toutes les réserves sur l'emballage et, le cas échéant, l'état des produits (par exemple, colis ouvert et/ou endommagé). Si le colis est endommagé lors de la livraison, l'acheteur doit vérifier, en présence du transporteur, l'état des produits avant de signer le bon de livraison et inscrire précisément sur le bon de livraison toute réserve en cas de produit manquant ou endommagé.

L'acheteur doit soumettre à MDSS, au plus tard le huitième (8ème) jour suivant la livraison, toute réclamation relative à une erreur de livraison et/ou à toute non-conformité visible ou tout défaut visible du produit livré, en nature ou en qualité, par rapport aux indications figurant sur l'e-mail de confirmation automatique de la commande.

Cette réclamation à MDSS peut être effectuée par l'intermédiaire de l'adresse e-mail de contact, en précisant clairement la référence de la commande et en annexant des photos des produits commandés justifiant la réclamation.

Après réception de la réclamation, à condition que celle-ci soit justifiée et complète, MDSS procédera à l'examen de la réclamation et pourra ensuite attribuer ou non un numéro d'échange pour le(s) produit(s) concerné(s), qu'elle enverra ensuite par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après que l'acheteur ait reçu un numéro d'échange conformément à la procédure ci-dessus. En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit devant être échangé ou remboursé ne doit pas être utilisé, doit rester scellé et être retourné dans son intégralité, y compris son emballage, à MD SKIN Solutions S.à r.l. 48 rue de Bragance L-1255 Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), par POST Luxembourg, FEDEX, Colissimo Recommandé ou équivalent.

Pour être acceptable, tout retour doit également être signalé avec le numéro de commande et le nom de l'acheteur à l'avance au service clientèle de MDSS à l'adresse suivante : mesome@pluryal.com.

Restrictions de livraison

MD Skin Solutions S.à r.l. ne permet pas la livraison dans d'autres pays que ceux mentionnés ci-dessus, et la livraison est automatiquement restreinte si l'adresse de livraison ou l'adresse de facturation contient un pays qui ne fait pas partie des marchés définis par la société.

RÉTENTION DE TITRE ET TRANSFERT DES RISQUES

MDSS reste l'unique propriétaire des produits jusqu'à la réception par MDSS du paiement intégral des produits commandés par l'acheteur. Les produits commandés ne peuvent pas être valablement mis en gage par l'acheteur ou donnés en garantie tant que MDSS n'a pas reçu le paiement intégral des produits commandés ou que l'e-mail de confirmation de commande n'a pas été envoyé à l'acheteur. Les risques de perte ou de dommage des produits sont automatiquement transférés de MDSS à l'acheteur lorsque ce dernier prend possession physique des produits. Le risque est transféré à l'acheteur lors de la livraison des produits au transporteur ou à la société de transport lorsque le transporteur ou la société de transport a été chargé du transport des produits par l'acheteur et que le choix n'a pas été offert par MDSS, sans préjudice des droits de l'acheteur en tant que consommateur à l'égard du transporteur ou de la société de transport.

RESPONSABILITÉ

Toute responsabilité légale que MDSS pourrait encourir sera limitée aux dommages directs.

MDSS ne pourra être tenue responsable de toute mauvaise utilisation du produit et/ou de tout usage qui ne respecterait pas les instructions du manuel d'utilisation du produit. De plus, l'acheteur doit respecter la date limite d'utilisation.

GARANTIES

L'acheteur bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, conformément aux dispositions légales luxembourgeoises en vigueur.

Garantie légale de conformité

MDSS est tenue par une garantie légale de conformité conformément aux articles L. 212-2 à L. 212-9 du Code de la consommation luxembourgeois :

• L'acheteur peut agir dans les deux ans suivant la livraison du ou des produits ;
• L'acheteur a droit, dans les conditions définies aux articles L. 212-6 et suivants du Code de la consommation luxembourgeois :
• Avoir le produit mis en conformité. L'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sans frais ou inconvénients majeurs pour l'acheteur dans un délai raisonnable, sous réserve des conditions de coût énoncées dans les articles L. 212-6 (2) et (3) du Code de la consommation luxembourgeois ;
• Avoir une réduction proportionnelle du prix ;
• Demander la résiliation du contrat si le défaut est majeur. Les défauts de conformité apparaissant dans les 12 mois suivant la livraison du produit sont présumés exister à ce moment-là, sauf preuve du commerçant du contraire. Si les défauts apparaissent plus de 12 mois mais moins de 2 ans après la livraison du produit, la garantie légale de conformité s'applique toujours, mais il appartiendra à l'acheteur de prouver l'existence du défaut de conformité au moment de la livraison pour bénéficier de cette garantie légale.

Garantie légale contre les vices cachés

• L'acheteur peut invoquer la garantie légale contre les vices cachés du produit vendu en vertu de l'article 1641 du Code civil luxembourgeois. Dans ce cas, l'acheteur peut choisir entre :
• Retourner le produit et obtenir un remboursement, et MDSS doit verser des dommages et intérêts conformément à l'article 1645 du Code civil luxembourgeois, ou
• Conserver le produit et obtenir un remboursement partiel du prix, tel que déterminé par des experts, conformément à l'article 1644 du Code civil luxembourgeois. L'acheteur doit inspecter et vérifier les produits pour détecter d'éventuels défauts dès leur livraison.

PROTECTION DES DONNÉES

MDSS s'engage à faire de son mieux pour assurer la protection des visiteurs du site Web et des données personnelles des acheteurs collectées via le site.

Pour plus d'informations sur le traitement effectué par MDSS et vos droits, vous êtes invité à consulter la politique de confidentialité et la politique de cookies de MDSS, disponibles à l'adresse [veuillez insérer ici les liens URL vers ces politiques].

UTILISATION DU SITE WEB

Exactitude, exhaustivité et actualité des informations

MDSS fait de son mieux pour garantir l'exactitude et la mise à jour des informations et des données publiées sur le site Web ; elle se réserve le droit d'ajouter, de supprimer, de modifier ou de corriger à tout moment, à sa seule discrétion et sans préavis, le contenu du site, y compris ces conditions.

Le contenu du site est fourni à titre d'information générale uniquement et ne doit pas être utilisé comme seul fondement pour prendre des décisions sans consulter des sources d'informations primaires, plus précises, plus complètes ou plus actualisées. Toute confiance accordée au contenu du site est à vos risques et périls. Nous nous réservons le droit de modifier le contenu du site à tout moment et à notre seule discrétion, mais nous n'avons aucune obligation de mettre à jour les informations de notre site. Vous acceptez qu'il vous incombe de surveiller les changements de notre site.

Sites web tiers et liens

Notre site peut fournir des liens hypertextes vers d'autres sites Web exploités par des tiers. Si vous suivez ou utilisez des liens vers des sites qui ne sont pas affiliés ou contrôlés par nous, vous devez consulter leurs politiques de confidentialité et de sécurité ainsi que toutes autres conditions et règlements régissant ces sites. Nous n'avons aucun contrôle sur ces sites et n'assumons aucune responsabilité à leur égard. L'inclusion de tels liens ne constitue pas, en soi, une approbation de leur contenu ou de leurs propriétaires ou opérateurs.

Utilisations interdites

Vous devez utiliser Internet de manière responsable, en respectant les droits des autres utilisateurs d'Internet ou nos droits ou ceux des tiers.

Dans ce cadre, vous, lors de l'accès au site, vous vous engagez notamment à vous abstenir de :

• Télécharger sur le site, publier, envoyer par e-mail ou transmettre par tout autre moyen du contenu illégal, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, vulgaire, obscène, immoral, envahissant la vie privée d'une personne, y compris son droit à l'image, offensant ou dénigrant, ou raciste, ethniquement ou autrement répréhensible ;
• Télécharger sur le site, publier, envoyer par e-mail ou autrement transmettre tout matériel contenant des virus logiciels ou autres codes informatiques, fichiers ou programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, matériel informatique ou équipement de télécommunications ;
• Interférer avec ou perturber le site ou les serveurs ou réseaux connectés au site, ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou règlements des réseaux connectés au site ;
• Accéder à des données qui ne vous sont pas destinées ou pénétrer dans un serveur/compte auquel vous n'êtes pas autorisé à accéder ;
• Tenter de sonder, scanner ou tester la vulnérabilité d'un système ou réseau, ou de contourner les mesures de sécurité ou d'authentification sans avoir été autorisé à le faire ; et soumettre des informations fausses ou trompeuses.

MDSS s'efforce de faire de son mieux pour garantir un accès constant au site Web. Toutefois, étant donné les risques techniques inhérents au réseau Internet, MDSS ne pourra être tenue responsable en cas d'indisponibilité du site pour quelque raison que ce soit.

MDSS se réserve également le droit d'interrompre l'accès au site dans le cadre d'une intervention nécessaire pour la maintenance ou pour améliorer et/ou modifier le site. MDSS ne pourra être tenue responsable de tout dommage subi ou causé par l'utilisation du site, par vous ou par des tiers, qu'il soit matériel ou immatériel, consécutif ou non consécutif. Il vous incombe de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger vos propres données et systèmes contre tout virus informatique. Vous acceptez que nous puissions, de temps à autre, supprimer le site / les services pour des périodes indéfinies ou annuler le site / les services à tout moment, sans préavis. Vous acceptez expressément que votre utilisation du site / des services ou votre incapacité à utiliser le site / les services soit à vos seuls risques. Le site / les services et tous les produits et services livrés par le site / les services sont (sauf indication expresse de notre part) fournis "tels quels" et "selon disponibilité" pour votre utilisation, sans aucune représentation, garantie ou condition d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris toutes les garanties ou conditions implicites de qualité marchande, qualité marchande, adéquation à un usage particulier, durabilité, titre et non-contrefaçon.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'acheteur reconnaît et accepte que tous les droits d'auteur, marques déposées et autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux matériaux ou contenus des produits fournis sur ou dans le cadre du site Web sont la propriété exclusive de MDSS à tout moment ou de ceux qui accordent une licence à MDSS pour leur utilisation. L'acheteur peut utiliser ce matériel uniquement dans la mesure où MDSS ou les titulaires de licences autorisent expressément son utilisation.

Toute exploitation commerciale ou non commerciale, en particulier tout téléchargement, copie, reproduction, distribution, transmission, diffusion, adaptation, traduction ou représentation, en tout ou en partie, du site Web ou du contenu du site Web, par tout moyen ou processus existant ou futur, sans l'autorisation préalable écrite de MDSS est interdite et constituerait, en particulier, une infraction de contrefaçon.

La reproduction de tout ou partie du contenu du site Web est autorisée uniquement à des fins d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et tout usage de copies faites à d'autres fins de quelque manière que ce soit et sous quelque forme que ce soit étant expressément interdits.

NON RENONCIATION

Le fait pour nous de ne pas exercer ou de ne pas faire appliquer un droit ou une disposition de ces conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition par MDSS.

Ces conditions et toutes les politiques ou règles de fonctionnement publiées par nous sur ce site ou concernant les services constituent l'intégralité de l'accord et de l'entente entre vous et nous et régissent votre utilisation des services, remplaçant tous les accords, communications et propositions antérieurs ou contemporains, qu'ils soient oraux ou écrits, entre vous et nous (y compris, mais sans s'y limiter, toute version antérieure des conditions).

AVIS

Tous les avis, demandes, exigences et autres communications en vertu des présentes seront réputés avoir été dûment donnés et faits par écrit, s'ils sont livrés par e-mail, ou sur accusé de réception signé, à l'adresse figurant au début du contrat, ou à toute autre adresse qui pourrait être désignée par écrit.

DIVISIBILITÉ - INDÉPENDANCE DES DISPOSITIONS DES CONDITIONS

Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions sont jugées invalides ou déclarées comme telles en vertu d'une loi, d'un règlement, suite à une décision définitive d'un tribunal compétent ou autre règle de droit, les autres dispositions conserveront toute leur force et portée.

LOI APPLICABLE, MÉDIATION ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions, les bons de commande de produits effectués via le site Web et le contrat sont régis par et doivent être interprétés conformément à la loi du Grand-Duché de Luxembourg, indépendamment du pays de résidence habituelle de l'acheteur, sous réserve, pour les acheteurs résidant habituellement en dehors du Luxembourg mais dans un état membre de l'Union européenne autre que le Luxembourg, de l'application de la loi de l'état membre de résidence habituelle de l'acheteur, loi dont il ne peut être dérogé par accord.

La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, adoptée le 11 avril 1980 et entrée en vigueur le 1er janvier 1988, ne s'appliquera pas.

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant d'entamer toute action judiciaire ou d'avoir recours à une procédure de médiation pour tout prélit ou litige relatif à ces conditions ou au contrat.

Dans le cas où une plainte écrite de l'acheteur au service clientèle de MDSS reste sans réponse ou si ce service ne répond pas dans un délai raisonnable d'un (1) mois, l'acheteur pourra recourir à tout mode alternatif de résolution des conflits, en particulier à une procédure de médiation en contactant le médiateur suivant :

Service national du médiateur des consommateurs
Ancien Hôtel de la Monnaie
6, rue du Palais de Justice
L-1841 Luxembourg
Contact téléphonique : +352 46 13 11

Contact par e-mail : info@mediateurconsommation.lu

et/ou en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr, qui tentera, dans une indépendance et impartialité totale, de parvenir à une solution amiable du litige.

L'acheteur reste libre d'accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. La participation à la procédure de médiation n'exclut pas la possibilité d'intenter une action par voie judiciaire.

Dans un tel cas, tout litige relatif à ces conditions ou au contrat sera, sauf solution amiable ou mise en place d'une procédure de médiation dans les conditions mentionnées ci-dessus, exclusivement soumis et réglé par les juridictions de la ville de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), même en cas de procédure d'urgence, appel de garantie ou de multiple défendeurs, sans préjudice pour l'acheteur en tant que consommateur d'intenter une action devant les juridictions ordinaires.

CONTACT

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant ces conditions ou en relation avec un achat, n'hésitez pas à nous contacter directement à : mesome@pluryal.com.

ANNEXE 1

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et retourner ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

Vous pouvez également remplir et envoyer le modèle de formulaire de rétractation sur notre site web mesome.shop.com. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons immédiatement un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).

À l'attention de MD SKIN Solutions SARL
48 rue de Bragance L-1255 Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg)
Email: mesome@pluryal.com
Numéro de téléphone : +352 26 20 04 06 

Je vous notifie par la présente de ma rétractation du contrat relatif à la vente des produits suivants (NOM DU/DES PRODUIT(S)) :

Commandé(s) le (DATE) / Commande N° (RÉFÉRENCE) :

Nom du/de la client(e) :

Adresse du/de la client(e) :

Signature du/de la client(e) (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier) :

Date : 

Nous vous conseillons également de préciser votre adresse e-mail afin de faciliter le traitement de votre retour.

Pour toute information, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact sur notre site web.